Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des petits animaux marins

Résumé. Les règles pour protéger les petits animaux marins et éviter de les pêcher, transporter ou vendre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 juin 2016

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Interdiction de capture des animaux marins trop petits

Résumé. Le ministre peut interdire la capture des animaux marins trop petits pour protéger les ressources.

I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.

II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte :

1° Des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum durable (RMD) ;

2° Des orientations du marché ;

3° Des équilibres socio-économiques.

III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement.

IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article L. 922-1 (Règles sur la taille minimale des captures de poissons) peut fixer, pour les navires battant pavillon français, des coefficients de conversion en poids vif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de pêcher et vendre des animaux marins non conformes

Résumé. Il est interdit de pêcher, transporter ou vendre des animaux marins trop petits ou ne respectant pas les règles fixées par le ministre.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes), sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le débarquement, le transport, l'exposition à la vente, la vente et l'achat en connaissance de cause de tout poisson, crustacé, mollusque ou autre animal marin ne répondant pas aux spécifications prévues par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes

Résumé. La pêche, le débarquement et le transport des animaux marins non conformes aux tailles ou poids réglementaires sont autorisés pour l'élevage, le repeuplement ou la science.

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peuvent être autorisés :
1° Lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, selon des modalités fixées par un arrêté de ce ministre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Utilisation des captures non conformes

Résumé. Les poissons trop petits ou trop légers peuvent être pêchés et utilisés, mais pas pour les manger directement.

La pêche, la conservation à bord, le débarquement, le transport et la vente des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation européenne ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sont autorisés lorsqu'il s'agit d'espèces pour lesquelles les rejets sont expressément interdits par la réglementation en vigueur.
L'utilisation de ces captures est limitée à des fins autres que la consommation humaine directe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction d'utiliser des animaux marins trop petits comme appâts

Résumé. Il est interdit d'utiliser des poissons, crustacés ou mollusques trop petits comme appâts, sauf dans certaines zones spécifiques et sous conditions particulières.

L'utilisation, comme appât, de poissons, crustacés ou mollusques qui n'auraient pas atteint les dimensions minimales requises est interdite, sauf pour certaines pêcheries situées dans les zones où elles ne sont pas couvertes par une réglementation européenne de conservation et de gestion, et dont la liste est fixée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3.
Toutefois, dans les zones précitées et pour la pêche de certaines espèces, cette autorité peut autoriser, à titre exceptionnel, l'usage de poissons, crustacés ou mollusques ne répondant pas aux conditions fixées par l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Article D922-1
Article R922-2
Article R922-3
Article R922-4
Article R922-5