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Sous-section 5

Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins

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Article D922-1

Règlementation des tailles minimales de capture et de débarquement des animaux marins

Code rural et de la pêche maritime

Article R921-100

Article R921-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de pêche pour les végétaux marins

Résumé Pour pêcher des végétaux marins, il faut demander une autorisation et fournir des informations précises.

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-20.

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Version 1

Les demandes d'autorisation de pêche sont adressées à l'autorité compétente pour la délivrer. La liste des informations à fournir à l'appui de la demande est fixée par arrêté de l'autorité ou par délibération de l'organisation professionnelle mentionnées à l'article R. 921-20.