Article D921-33-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence en matière de gestion des quotas de pêche
Résumé Le ministre confie à un groupe de spécialistes la gestion des quotas de pêche, suivant les règles européennes.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne.
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