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Dispositions générales

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Article D921-33-1

Délégation de compétence en matière de gestion des quotas de pêche

Code rural et de la pêche maritime

Article R921-33

Article R921-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche

Résumé Les règles de partage des quotas de pêche concernent tous les groupes de pêcheurs, sauf pour certaines exceptions.

Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61, aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.

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Pour l'application des règles de répartition des quotas et sous-quotas de captures et d'effort de pêche fixées par la présente section, les règles applicables aux organisations de producteurs sont également applicables aux groupements de navires, et à l'exception de celles fixées à l'article R. 921-61, aux navires n'appartenant ni à un groupement de navires, ni à une organisation de producteurs.