Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Sous-section 1

Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche

R921-20 — D921-28

Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Régime général des autorisations de pêche

Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche

Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche