Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Régime général des autorisations de pêche
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Section 3 : Régime général des autorisations de pêche
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche