Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Régime général des autorisations de pêche

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Régime général des autorisations de pêche

Résumé. Les autorisations de pêche sont nécessaires pour protéger les ressources marines et sont délivrées selon des règles précises.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 3 : Régime général des autorisations de pêche
Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche
Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche