Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime

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Règles de base pour la pêche maritime

Résumé. Cette section explique les règles pour la pêche en mer, comme les bateaux et leur lien avec la France.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Sous-section 2 : Lien économique réel avec le territoire national
Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques