Code rural et de la pêche maritime

Article D914-12

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Article D914-12

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Composition restreinte de la commission des cultures marines

Résumé. La commission des cultures marines en formation restreinte est composée de son président, de représentants de l'État, du président du comité régional de la conchyliculture et de sept chefs d'entreprise.

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.

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