Article R*958-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité responsable de la police des pêches aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Le préfet de La Réunion gère la police des pêches autour des Terres australes et antarctiques françaises.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
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