Article R372-1
Abrogé depuis le 2013-08-18 par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 9
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R372-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le dimanche 18 août 2013
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.