Article D371-11
Abrogé depuis le 2016-07-01
L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D371-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.