Code rural et de la pêche maritime

Article D361-19

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Créé le 26 avril 2007

Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

cite  Code rural D361-12

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au jeudi 30 juin 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du remboursement des frais de déplacement pour les membres non fonctionnaires du comité.