Code rural et de la pêche maritime

Article D348-6

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Article D348-6

I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article D. 341-3

(

Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles

)

Art. D.341-3

Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles peuvent obtenir des prêts bonifiés pour financer des investissements, compléter leur fonds de roulement ou acquérir des parts dans certains groupements.

, la durée des prêts destinés à financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.

II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 du

décret n° 72-66 du 24 janvier 1972

relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la construction.

III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 24 août 2007 · Transféré le 19 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts agricoles prolongés dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les prêts pour financer des logements principaux peuvent durer jusqu'à 18 ans, sous conditions de ressources.

I. - Dans les départements d'outre-mer, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 341-3 (Prêts bonifiés pour les exploitants agricoles), la durée des prêts destinés à financer l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou l'aménagement de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à dix-huit ans.

II. - Ne peuvent bénéficier des prêts mentionnés au présent article que les personnes remplissant les conditions de ressources fixées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la construction.

III. - Les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment celles relatives au montant et aux taux d'intérêt maximum des prêts seront fixées, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'agriculture.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 août 2007 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance