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Décret n°72-66 du 24 janvier 1972

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DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES PRIMES, AUX PRIMES NON CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET, AUX PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS ET AUX PRETS.

ABROGATION A COMPTER DU 01-02-1972 DU D. 631324 DU 24-12-1963 RELATIF AUX PRIMES, BONIFICATIONS ET PRETS ET DU D. 68812 DU 13-09-1968 RELATIF AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN FINANCES A L'AIDE DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION.

Décret n°72-66 du 24 janvier 1972

Modifié parDécret n°77-1014 du 6 septembre 1977Décret n°77-1250 du 10 novembre 1977Décret n°78-622 du 31 mai 1978