Article D347-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et conditions des prêts pour les productions végétales spéciales
Résumé Les prêts pour les cultures spéciales durent jusqu'à 18 ans, couvrent 70 % des coûts après subventions, et les règles sont fixées par les ministres.
La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.
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