Code rural et de la pêche maritime

Article D348-4

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Article D348-4

I. - La durée de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole, prévue au b du 4° de l'

article D. 344-2

(

Conditions pour obtenir des prêts bonifiés en agriculture

)

Art. D.*344-2

Conditions pour obtenir des prêts bonifiés en agriculture

Pour obtenir des prêts bonifiés, un exploitant agricole doit avoir plus de 18 ans, respecter l'environnement et les normes animales, avoir les compétences nécessaires, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, tirer au moins la moitié de ses revenus de l'exploitation et ne pas dépasser un certain plafond de revenus.

pour le bénéfice des aides liées à la présentation d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole mentionné à l'

article D. 344-1

(

Prêts bonifiés pour les agriculteurs

)

Art. D.*344-1

Prêts bonifiés pour les agriculteurs

Les prêts bonifiés sont des prêts à taux réduit pour aider les agriculteurs à financer des projets améliorant leur exploitation.

, est réduite, dans les départements d'outre-mer, à un an pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle ou de titres équivalents.

II. - L'ensemble des aides aux investissements attribuées au titre d'un ou de deux plans successifs ne peut, dans les départements d'outre-mer, excéder, pendant une période de six ans, un plafond par unité de travail humain correspondant à l'équivalent d'une subvention en capital au taux de 45 p. 100 portant sur un montant maximum d'investissement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture. Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son installation et a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par les articles D. 343-3 à D. 343-18 et le

décret n° 81-246 du 17 mars 1981

, ce taux de subvention peut être porté à 56,25 p. 100.

III. - L'

article D. 344-14

(

Financement des investissements agricoles

)

Art. D.*344-14

Financement des investissements agricoles

Les prêts spéciaux de modernisation aident les agriculteurs à financer des investissements pour améliorer leurs exploitations, sauf pour acheter des terres ou des parts sociales.

n'est pas applicable aux départements d'outre-mer en ce qu'il concerne les achats de cheptels porcin et avicole.

IV. - Les investissements destinés à la production porcine peuvent bénéficier, dans les départements d'outre-mer, des aides visées à l'

article D. 344-9

(

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

)

Art. D.*344-9

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

Un projet de plan d'investissements pour une exploitation agricole doit être envoyé au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation.

lorsqu'ils répondent à des conditions relatives, notamment, à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

V. - Dans les départements d'outre-mer :

1° Les investissements destinés à la production des oeufs ou de la volaille peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'

article D. 344-9

(

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

)

Art. D.*344-9

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

Un projet de plan d'investissements pour une exploitation agricole doit être envoyé au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation.

lorsqu'ils sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;

2° Les investissements mentionnés aux articles

D. 344-14

(

Financement des investissements agricoles

)

Art. D.*344-14

Financement des investissements agricoles

Les prêts spéciaux de modernisation aident les agriculteurs à financer des investissements pour améliorer leurs exploitations, sauf pour acheter des terres ou des parts sociales.

,

D. 344-17

(

Prêts spéciaux d'élevage

)

Art. D.*344-17

Prêts spéciaux d'élevage

Les prêts spéciaux d'élevage sont accordés par des établissements de crédit après accord du préfet.

et

D. 348-4

(

Adaptations des aides agricoles dans les départements d'outre-mer

)

Art. D.348-4

Adaptations des aides agricoles dans les départements d'outre-mer

Les aides pour les exploitations agricoles en outre-mer sont adaptées, avec des durées réduites pour certaines conditions et des plafonds spécifiques.

IV ainsi qu'au 1° ci-dessus peuvent bénéficier des aides prévues à l'

article D. 344-9

(

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

)

Art. D.*344-9

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

Un projet de plan d'investissements pour une exploitation agricole doit être envoyé au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation.

pour autant que les élevages concernés fonctionnent d'une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l'environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d'outre-mer.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions d'application du présent article.

VI. - Dans les départements d'outre-mer, les exploitants qui ne sont pas en mesure de déposer un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole peuvent bénéficier d'une aide non soumise aux conditions de l'

article D. 344-23

(

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

)

Art. D.*344-23

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

Les contrôles des prêts bonifiés pour les agriculteurs peuvent durer plus de trois ans après la fin de la bonification, et en cas de fausse déclaration ou fraude, le bénéficiaire peut être pénalisé financièrement et exclu des aides.

dans la limite d'un montant maximum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Cette aide spécifique ne peut être accordée qu'une seule fois par exploitation, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le nombre d'exploitants, répondant aux conditions des a et b ci-dessous, présents simultanément ou successivement sur la même exploitation.

L'exploitant ayant obtenu le bénéfice de cette aide spécifique et qui ultérieurement peut prétendre à un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ne peut bénéficier de ce dernier qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Peuvent seuls bénéficier de l'aide spécifique définie au cinquième alinéa du présent article :

a) Les exploitants répondant aux conditions fixées par les articles

R. 343-3

à

R. 343-18

et le

décret n° 81-246 du 17 mars 1981

, l'aide spécifique est alors appelée sous-plafond de modernisation ;

b) Les autres exploitants qui présentent un plan de première modernisation de leur exploitation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'aide spécifique est alors appelée plafond de première modernisation ; dans ce cadre et dans la limite du montant maximum défini au cinquième alinéa du présent article, ces exploitants peuvent bénéficier des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'

article D. 344-9

(

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

)

Art. D.*344-9

Envoi du projet de plan d'investissements au préfet

Un projet de plan d'investissements pour une exploitation agricole doit être envoyé au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation.

.

VII. - Dans les départements d'outre-mer :

a) Les achats de veaux de boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide ;

b) A l'exception de ceux réalisés dans le secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras, les investissements concernant le secteur des oeufs et de la volaille ne peuvent bénéficier des aides prévues aux

articles D. 344-23

(

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

)

Art. D.*344-23

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

Les contrôles des prêts bonifiés pour les agriculteurs peuvent durer plus de trois ans après la fin de la bonification, et en cas de fausse déclaration ou fraude, le bénéficiaire peut être pénalisé financièrement et exclu des aides.

et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;

c) Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux

articles D. 344-23

(

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

)

Art. D.*344-23

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

Les contrôles des prêts bonifiés pour les agriculteurs peuvent durer plus de trois ans après la fin de la bonification, et en cas de fausse déclaration ou fraude, le bénéficiaire peut être pénalisé financièrement et exclu des aides.

et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

d) Les investissements concernant les achats de cheptel porcin ou avicole, le secteur des oeufs et de la volaille ou la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux

articles D. 344-23

(

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

)

Art. D.*344-23

Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs

Les contrôles des prêts bonifiés pour les agriculteurs peuvent durer plus de trois ans après la fin de la bonification, et en cas de fausse déclaration ou fraude, le bénéficiaire peut être pénalisé financièrement et exclu des aides.

et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, que pour autant que les élevages concernés fonctionnent d'une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l'environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d'outre-mer.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions d'application du présent article.

VIII. - Les dispositions de l'

article D. 344-24

(

Conditions et sanctions pour les prêts bonifiés en agriculture

)

Art. D.*344-24

Conditions et sanctions pour les prêts bonifiés en agriculture

Les exploitants agricoles qui bénéficient de prêts bonifiés doivent respecter certaines conditions, sinon ils risquent de devoir rembourser les avantages obtenus et de perdre ces avantages.

ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer en ce qu'elles concernent les limitations aux investissements destinés à la production porcine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des aides agricoles dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les aides pour les exploitations agricoles en outre-mer sont adaptées, avec des durées réduites pour certaines conditions et des plafonds spécifiques.

I. - La durée de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole, prévue au b du 4° de l'article D. 344-2 (Conditions pour obtenir des prêts bonifiés en agriculture) pour le bénéfice des aides liées à la présentation d'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole mentionné à l'article D. 344-1 (Prêts bonifiés pour les agriculteurs), est réduite, dans les départements d'outre-mer, à un an pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle ou de titres équivalents.

II. - L'ensemble des aides aux investissements attribuées au titre d'un ou de deux plans successifs ne peut, dans les départements d'outre-mer, excéder, pendant une période de six ans, un plafond par unité de travail humain correspondant à l'équivalent d'une subvention en capital au taux de 45 p. 100 portant sur un montant maximum d'investissement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture. Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son installation et a bénéficié des aides à l'installation des jeunes agriculteurs définies par les articles D. 343-3 à D. 343-18 et le décret n° 81-246 du 17 mars 1981, ce taux de subvention peut être porté à 56,25 p. 100.

III. - L'article D. 344-14 (Financement des investissements agricoles) n'est pas applicable aux départements d'outre-mer en ce qu'il concerne les achats de cheptels porcin et avicole.

IV. - Les investissements destinés à la production porcine peuvent bénéficier, dans les départements d'outre-mer, des aides visées à l'article D. 344-9 (Envoi du projet de plan d'investissements au préfet) lorsqu'ils répondent à des conditions relatives, notamment, à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

V. - Dans les départements d'outre-mer :

1° Les investissements destinés à la production des oeufs ou de la volaille peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 344-9 (Envoi du projet de plan d'investissements au préfet) lorsqu'ils sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;

2° Les investissements mentionnés aux articles D. 344-14 (Financement des investissements agricoles), D. 344-17 (Prêts spéciaux d'élevage) et D. 348-4 (Adaptations des aides agricoles dans les départements d'outre-mer) IV ainsi qu'au 1° ci-dessus peuvent bénéficier des aides prévues à l'article D. 344-9 (Envoi du projet de plan d'investissements au préfet) pour autant que les élevages concernés fonctionnent d'une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l'environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d'outre-mer.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions d'application du présent article.

VI. - Dans les départements d'outre-mer, les exploitants qui ne sont pas en mesure de déposer un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole peuvent bénéficier d'une aide non soumise aux conditions de l'article D. 344-23 (Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs) dans la limite d'un montant maximum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

Cette aide spécifique ne peut être accordée qu'une seule fois par exploitation, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le nombre d'exploitants, répondant aux conditions des a et b ci-dessous, présents simultanément ou successivement sur la même exploitation.

L'exploitant ayant obtenu le bénéfice de cette aide spécifique et qui ultérieurement peut prétendre à un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ne peut bénéficier de ce dernier qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Peuvent seuls bénéficier de l'aide spécifique définie au cinquième alinéa du présent article :

a) Les exploitants répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-3 à R. 343-18 et le décret n° 81-246 du 17 mars 1981, l'aide spécifique est alors appelée sous-plafond de modernisation ;

b) Les autres exploitants qui présentent un plan de première modernisation de leur exploitation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'aide spécifique est alors appelée plafond de première modernisation ; dans ce cadre et dans la limite du montant maximum défini au cinquième alinéa du présent article, ces exploitants peuvent bénéficier des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article D. 344-9 (Envoi du projet de plan d'investissements au préfet).

VII. - Dans les départements d'outre-mer :

a) Les achats de veaux de boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide ;

b) A l'exception de ceux réalisés dans le secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras, les investissements concernant le secteur des oeufs et de la volaille ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles D. 344-23 (Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs) et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements ;

c) Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles D. 344-23 (Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs) et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole que lorsque ces investissements sont réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial et qu'ils répondent à des conditions, relatives notamment à la taille des élevages concernés par les investissements, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

d) Les investissements concernant les achats de cheptel porcin ou avicole, le secteur des oeufs et de la volaille ou la production porcine ne peuvent bénéficier des aides prévues aux articles D. 344-23 (Contrôle et sanctions des prêts bonifiés pour les agriculteurs) et au paragraphe 6 du présent article pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, que pour autant que les élevages concernés fonctionnent d'une manière compatible avec le bien-être animal et avec la protection de l'environnement et sous réserve que la production de ces élevages soit destinée au marché intérieur des départements d'outre-mer.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions d'application du présent article.

VIII. - Les dispositions de l'article D. 344-24 (Conditions et sanctions pour les prêts bonifiés en agriculture) ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer en ce qu'elles concernent les limitations aux investissements destinés à la production porcine.

Relations

cite

cite  Code rural D344-2, D344-1, D343-3 à D343-18, D344-14, D344-9, D344-17, D348-4, D344-23, R343-3 à R343-18, D344-24cite  Décret n°81-246 du 17 mars 1981

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance