DOTATION D'INSTALLATION EN CAPITAL.

PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX ACCORDES PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.

ABROGATION DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 AINSI QUE LES ART. 2 (2EME-A) ET 4 (1ER) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965;CES DISPOSITIONS DEMEURENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1981.

LE REGIME INSTITUE PAR LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES DOM SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET ULTERIEUR;JUSQU'A LA PUBLICATION DE CE DECRET,LES DISPOSITIONS DU DECRET 79825 DU 21-09-1979 AINSI QUE CELLES DES ART. 2 (2EME-A) ET 4 (1ER) DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 DEMEURENT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

APPLICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.