Article D347-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'octroi de prêts aux productions végétales spéciales
Résumé Le ministre de l'agriculture peut fixer des règles pour accorder des prêts aux productions végétales spéciales.
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.
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