Créé le 24 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les prêts aux productions végétales spéciales
Résumé. Le ministre de l'agriculture peut imposer des règles sur les types de plantations et les méthodes de production pour obtenir des prêts agricoles.
Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.