Article R347-6
Abrogé depuis le 2007-08-24
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R347-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 24 août 2007
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.