Article D347-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonification des prêts spéciaux d'élevage
Résumé Les ministres décident des règles pour les prêts spéciaux en élevage, comme la durée et le montant.
La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
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