Créé le 1 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'âge pour les aides à la transmission des exploitations agricoles
Résumé. L'âge du salarié ou du stagiaire pour bénéficier d'une aide à la transmission d'une exploitation agricole est vérifié au début de leur contrat.
La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.