JORF n°0149 du 30 juin 2015

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise > > , Art. D343-37, Art. D343-38, Art. D343-39, Art. D343-40, Art. D343-41, Art. D343-42, Art. D343-43 > >

1 version

8 créés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 4 : Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise , Art. D343-37, Art. D343-38, Art. D343-39, Art. D343-40, Art. D343-41, Art. D343-42, Art. D343-43