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Article D341-13-1

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Article R342-1

Code rural et de la pêche maritime

Article D341-14

Créé le 13 septembre 2007 · En vigueur depuis le 23 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure

Résumé. Si un agriculteur change la structure de son exploitation sans transférer ses engagements, il doit rembourser les aides si le nouveau propriétaire est déjà lié à l'ancien.

Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit :

  • d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ;
  • d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1286 du 21 août 2017art. 1

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de remboursement en cas de transfert d'exploitation sans transfert d'engagement, notamment en cas de changement de forme juridique.

Lorsque, en applicationdu 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit :

* d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ; * d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 22 août 2017

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'application des contrôles aux obligations définies au 3° de l'article D. 341-10 ainsi que les désignations spécifiques des autorités de contrôle pour les pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de…

⏺

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2007-1687 du 29 novembre 2007art. 2

En résumé. Le texte passe d'une description des sanctions en cas de non-respect des obligations à une définition des autorités compétentes pour le contrôle de ces obligations.

Le contrôle du respect desobligations définies au 2° ⏺ de l'article D. 341-10est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, au contrôledu respect des obligations définies au 3° de l'article D. 341-10. Les autorités mentionnées au Ide l'article D. 615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matièrede contrôle pour la vérification du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation. Les autorités mentionnées au III de l'articleD. 615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérificationdu respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au samedi 1 décembre 2007

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de l'article R. 341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de réduction prévus aux articles D. 615-58, D. 615-59 et D. 615-60 du code rural.