Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution et de contrôle des aides agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des critères d'éligibilité
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau, Art. D341-7, Art. D341-8, Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-12, Art. D341-13, Art. D341-14
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D341-15 : Sanctions pour non-respect des obligations agroenvironnementales
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D341-9-1, Art. D341-14-1, Art. D341-15, Art. D341-16, Art. D341-17, Art. D341-18, Art. D341-19, Art. D341-20