Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article D. 341-10 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 341-14 est supprimé ;
3° Les II et III de l'article D. 341-14-1 sont abrogés ;
4° L'article D. 341-21 est abrogé.