Article D341-6-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction financière en cas de non-respect des obligations d'aides agricoles
Résumé Ne pas suivre les règles pour les aides agricoles peut entraîner des réductions ou des remboursements d'aides et des sanctions.
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière.
La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.
Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-6-8.
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