Abrogé1 mars 2015
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 28 février 2015
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'article D. 332-9 sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Code rural et de la pêche maritime
Article D332-13
Effets de cet article
cite
Code rural D332-9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 mars 2015
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 28 février 2015
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10
En résumé. Le responsable du paiement des primes est passé du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles à l'Agence de services et de paiement.
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'…
article D. 332-9…
sont assurés par ⏺ l'Agence de services et de paiement.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 31 mars 2009
La liquidation et le paiement des primes mentionnées à l'
article D. 332-9
sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.