Code rural et de la pêche maritime

Article R331-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-10

La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.

Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré25 juin 2015

Créé le 22 janvier 2000 · Transféré le 25 juin 2015

La commission des recours est saisie dans le mois suivant la notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de cette décision.

Si cette décision n'est pas jointe à l'envoi, le secrétariat de la commission met le demandeur en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production de la décision contestée dans ce délai, le demandeur est réputé avoir renoncé à son recours.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les décisions administratives en agriculture

En vigueur du samedi 22 janvier 2000 au mercredi 24 juin 2015

Source : Légifrance