Article R322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la superficie des biens dans différents groupements fonciers agricoles
Résumé Si une exploitation agricole possède des terres dans plusieurs régions, il faut s'assurer que la somme des superficies de ces terres ne dépasse pas un certain total.
Lorsque des biens appartenant à un groupement foncier agricole sont situés dans des régions naturelles agricoles différentes, il y a lieu d'établir par région naturelle le rapport de la superficie de ces biens à la superficie maximum admise pour chacune d'elles. La somme des fractions ainsi obtenue ne doit pas excéder l'unité.
Le même mode de calcul est appliqué au groupement foncier agricole qui tend à regrouper des exploitations de grande culture et des cultures spécialisées.
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