Article R313-38
Abrogé depuis le 2009-04-01
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006
Abrogé le mercredi 1 avril 2009
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.