Transféré1 avril 2009
Transféré par Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 1
Créé le 8 juin 2006
L'instruction des dossiers relatifs aux équidés domestiques est assurée par le représentant de l'établissement public Les Haras nationaux.
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-38
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Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009
Transféré parDécret n°2009-1195 du 7 octobre 2009art. 1
En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 31 mars 2009