Code rural et de la pêche maritime

Article D313-24

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Article D313-24

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi.

Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21 (Règles de fonctionnement du conseil d'administration), le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2016

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Nomination du président-directeur général de l'agence

Résumé. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est nommé pour trois ans par décret, avec l'aide d'un directeur général délégué.

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi.

Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21 (Règles de fonctionnement du conseil d'administration), le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

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Source : Légifrance