Transféré22 avril 2005
Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005
Les sections spécialisées définies à l'article R. 313-4 (La commission agricole corse) et le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné par la commission.