Code rural et de la pêche maritime

Article D313-6

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Article D313-6

Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.

Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'

article D. 313-1

sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.

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Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.

Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue à l'article D. 313-1 sont pourvus chacun de deux suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas d'empêchement.

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cite  Code rural D313-1

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance