Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
“ VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”
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Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
“ VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
“ IV.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés au 1° à 4° du I, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”