Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation d'un vétérinaire de l'État à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, si aucun vétérinaire ne remplit les conditions requises, le représentant de l'État peut autoriser un vétérinaire des services de l'État à exercer.
Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant :
“ VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat. ”