Article R273-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs à Saint-Martin
Résumé Les animaux qui mordent ou griffent à Saint-Martin doivent suivre les mêmes règles de surveillance que partout en France.
Les dispositions des articles R. 273-5 et R. 273-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
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