Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur depuis le 24 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des animaux mordeurs à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, les règles pour capturer et surveiller les animaux dangereux restent en place même si d'autres mesures existent pour les animaux errants.
Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.