Article R272-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs à Saint-Barthélemy
Résumé Les règles pour les animaux errants à Saint-Barthélemy ne bloquent pas celles pour les animaux agressifs.
Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
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