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Section 2

Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées

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Article R258-1

Définitions des termes utilisés dans le chapitre sur les macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux

Code rural et de la pêche maritime

Article R257-6

Article R257-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre le rejet d'une demande d'agrément pour les producteurs de graines germées

Résumé Si on refuse votre demande pour produire des graines germées, il faut d'abord faire un recours amical avant de pouvoir aller en justice.

Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

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Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.