Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre le rejet d'une demande d'agrément
Résumé. Pour contester un refus d'agrément pour un établissement de graines germées, il faut d'abord faire un recours gracieux.
Une décision de rejet de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 257-4 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.