Créé le 30 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension ou retrait d'agrément pour les producteurs de graines germées
Résumé. Les établissements producteurs de graines germées peuvent voir leur agrément suspendu ou retiré s'ils ne respectent pas les règles européennes.
L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.