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Section 2

Dispositions applicables aux établissements producteurs de graines germées

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Article R257-6

Recours contre le rejet d'une demande d'agrément pour les producteurs de graines germées

Code rural et de la pêche maritime

Article R257-5

Article R257-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait de l'agrément des établissements producteurs de graines germées

Résumé Les producteurs de graines germées peuvent perdre leur certification s'ils ne respectent pas les règles.

L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.

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L'agrément peut être suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou retiré si les exigences prévues par le règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 ne sont pas respectées.