Article D256-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les organismes d'inspection d'exercer des activités de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques
Résumé Un organisme de contrôle ne peut pas vendre des produits phytopharmaceutiques, mais peut fournir des équipements de pulvérisation.
Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.
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