Code rural et de la pêche maritime

Article D256-19

Créé le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organismes d'inspection de matériels phytopharmaceutiques

Résumé. Un organisme d'inspection agréé ne peut pas fabriquer ou distribuer des produits phytopharmaceutiques, mais il peut concevoir, installer ou conseiller sur les pulvérisateurs.

Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs.