Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 20 octobre 2011
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du I de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-6 ;
2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ;
3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19 ;
4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en application de l'article R. 254-19-1.