Retour à la section

Section 4

Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Article suivant

Article R254-1

Conditions d'agrément et de certification pour les produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-37

Article R254-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle du bilan du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé Le ministre de l'agriculture publie chaque année un rapport sur l'utilisation des certificats pour réduire les produits phytopharmaceutiques.

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques .

Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 avril 2017

A compter de 2018, le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de l'année précédente.

Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des éligibles.