Décret n°2010-1755 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-16, Art. R254-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R253-40-1, Art. R254-19-1, Art. R253-40-2

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Renforcement des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles sur l'utilisation et la vente des produits phytopharmaceutiques sont renforcées pour protéger les non-professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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