Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles sur les produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour les utilisateurs professionnelsCode ruralArt. R254-20 : Règles sur la vente et la distribution des produits phytosanitaires
→ Version 2 : Modification des sanctions et ajout d'une nouvelle infraction
- Code ruralArt. R254-16, Art. R254-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R253-40-1, Art. R254-19-1, Art. R253-40-2