Avant le 1er avril de chaque année, les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-3-1Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiquesLes professionnels qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent tenir un registre avec les détails de ces achats. ou à l'article L. 254-6 transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices :

1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du III de l'article R. 254-23 (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-23Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiquesLes distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent tenir un registre des ventes avec des informations précises sur chaque produit. du présent code relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ;

2° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R. 254-23 (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-23Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiquesLes distributeurs de produits phytopharmaceutiques doivent tenir un registre des ventes avec des informations précises sur chaque produit. du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;

3° Pour les personnes visées au c du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-1 (Obligation de tenue d'un registre pour les traitements de semences)Art. R.254-23-1Obligation de tenue d'un registre pour les traitements de semencesLes prestataires de traitement de semences doivent tenir un registre détaillé de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, incluant des informations comme les dates, les quantités et les redevances. du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;

4° Pour les personnes visées au d du III de l'article R. 213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R. 254-23-2 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-23-2Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiquesLes acheteurs de produits phytopharmaceutiques doivent tenir un registre avec des détails sur les achats et les redevances pour pollutions diffuses. du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.