A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R254-23 , Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-26
DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Effets de cet article
modifie
modifie Code ruralart. R254-23 (V)modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R254-26 (VD) → Version 3modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R254-23-2 (VD) → Version 2modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R254-23-1 (VD) → Version 2modifie Code rural et de la pêche maritimeart. R254-23 (VD) → Version 3