Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des documents à transmettre pour les vendeurs de produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'enregistrement et de facturationCode ruralArt. R254-23-1 : Obligation de tenue d'un registre pour les traitements de semences
→ Version 2 : Précision sur l'établissement du bilanCode ruralArt. R254-23-2 : Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques
→ Version 2 : Précision sur l'établissement du bilan
-Code ruralArt. R254-23 , Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-26