DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. R254-23 , Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-26

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Précision des documents à transmettre pour les vendeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques doivent désormais transmettre des documents spécifiques selon leur type, plutôt qu'un simple bilan général.

A modifié les dispositions suivantes :

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