Créé le 21 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audits réguliers pour les entreprises de produits phytosanitaires
Résumé. Les entreprises utilisant des produits phytosanitaires doivent subir des audits réguliers pour vérifier leur conformité.
Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.