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Sous-section 2

Certification d'entreprise

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Article R254-5

Suspension et retrait de la certification des entreprises dans le domaine phytosanitaire

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-4

Article R254-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de certification pour les entreprises de produits phytopharmaceutiques

Résumé Les entreprises doivent passer des audits réguliers pour vérifier leur conformité.

Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.