Créé le 10 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation et confidentialité des déclarations d'intérêts
Résumé. Les déclarations d'intérêts des membres du comité de protection des cultures sont conservées pendant dix ans et peuvent être consultées par la direction générale de l'alimentation, qui assure la confidentialité de certaines informations.
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 1451-4 du code de la santé publique.
La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11.