Créé le 10 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts pour les membres du comité de protection des cultures
Résumé. Les membres du comité de protection des cultures doivent remplir une déclaration d'intérêts en ligne, qui est ensuite publiée sur un site internet dédié.
La déclaration est présentée conformément à un document type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est remise au ministre chargé de l'agriculture par télédéclaration sur le site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues par le second alinéa du I de cet article.
Sauf en ce qui concerne les informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11, elle est publiée sur ce site internet unique dans les conditions prévues par le II de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.