En vigueur depuis le 27 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques est défini comme une personne mentionnée dans une directive européenne sur l'utilisation durable des pesticides.
Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.