Article D253-46-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification de l'autorité administrative compétente pour la phytopharmacovigilance
Résumé Le ministre de l'agriculture surveille les produits phytopharmaceutiques.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
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