Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des effets des pesticides
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de contenu : substitution des substances aux autoritésCode rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1-1 : Responsabilité du ministre de l'agriculture dans la surveillance des pesticides
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-46-1, Art. D253-46-1-1