Article R253-40-2
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention "emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.
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