Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Créé le 1 janvier 2011
En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention "emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.